Article 1 – définitions :

On entend par « Ré-Set informatique », Damien Laurichesse, entreprise active depuis le 15/01/2010, Numéro d’immatriculation : 519 391 965 000 18

Ré-Set informatique propose des PRESTATIONS INFORMATIQUE de maintenance, réparation, assistance et formation ainsi que des PRESTATIONS WEB d’hébergement, de création et de maintenance du site Web.

On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le  bénéficiaire des prestations de Ré-Set informatique et celui qui paye les PRESTATIONS.

On entend par « PRESTATIONS » les services  assurés par Ré-Set informatique au domicile du CLIENT ou  dans les bureaux de Ré-Set informatique, 10 route de Goisil 17670 La Couarde sur Mer..

Article 2 – Objet :

Ré-Set informatique permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS à domicile ou sur site.

Ré-Set informatique intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

2.2 – La responsabilité de Ré-Set informatique ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, Ré-Set informatique ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

Article 3 – Contenu des PRESTATIONS :

 

Limite des PRESTATIONS :

Ré-Set informatique ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur) aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de Ré-Set informatique notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au matériel du CLIENT.

Ré-Set informatique peut immédiatement cesser d’assurer ses PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité de Ré-Set informatique en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, ou en cas de perte de jouissance de la part du CLIENT des équipements multimédia, ne peut être engagée.

Article 4 – Obligations de Ré-Set informatique :

Ré-Set informatique s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’article 3 telles que mentionnées ci-dessus des présentes Conditions Générales.

Exonération de responsabilités :

Le CLIENT est informé que l’intervention peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Ré-Set informatique.

Étant donné que Ré-Set informatique intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas Ré-Set informatique ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 5 – Obligations du CLIENT :

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels.

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS de Ré-Set informatique et notamment les frais d’électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Ré-Set informatique sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par Ré-Set informatique comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 6 – Tarifs :

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et Ré-Set informatique. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Toute PRESTATION effectuée au domicile du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une (1) heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

Des frais de déplacements peuvent être appliqués.

Article 7 – Règlement des PRESTATIONS :

Le tarif à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et Ré-Set informatique lors de la prise du rendez-vous.

Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement à la fin de la PRESTATION, remis directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par Ré-Set informatique.

Le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant Ré-Set informatique sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit la PRESTATION auquel il aurait souscrit.

Ré-Set informatique s’engage, en cas de surcoût imprévisible durant la PRESTATION, à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, Ré-Set informatique sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum d’une (1) heure de PRESTATION.

Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis.

Article 8 – Rétractation et Résiliation :

Dans un délai de 7 jours à compter de la souscription d’un PRODUIT et conformément au Code de la Consommation, le CLIENT peut se rétracter et demander le remboursement d’une PRESTATION. Une fois notifiée sa demande par courrier, le CLIENT sera remboursé des PRESTATIONS non réalisées.

Article 9 – Pénalités :

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Article 10 – Territoires :

L’ensemble des articles des présentes Conditions Générales sont applicables en France métropolitaine.

Article 11 – Informatique et Liberté :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Ré-Set informatique – 10 route de Goisil 17670 La Couarde sur Mer.

Le CLIENT autorise Ré-Set informatique à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.

A défaut, le CLIENT notifiera Ré-Set informatique de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).

Sauf indication contraire, il est entendu que Ré-Set informatique pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence, étant entendu que celle-ci se limite au Prénom du CLIENT et à la première lettre du Nom.
Conformément à la Réglementation en matière de protection des données, Ré-Set informatique s’engage à ne céder ou vendre aucune informations personnelles concernant le CLIENT à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues

Article 12 – Loi applicable :

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 13 – Tribunal compétent :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales est de la compétence de la juridiction du tribunal de proximité.